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Conditions générales de vente aux particuliers

Dispositions préalables

La société VERTU SRL  est spécialisée dans la vente de pergolas en kit par l’intermédiaire de son site internet www.vertu-pergola.com

AVERTISSEMENT ! Lire attentivement ces instructions avant de commencer le montage de la pergola. Suivez bien les étapes indiquées dans l’ordre indiquée dans la notice de montage fournie avec la pergola. Conservez ce document dans un endroit sûr pour une consultation ultérieure. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’une des étapes d’installation de votre pergola VERTU, demandez l’aide d’un professionnel. VERTU n’est pas responsable des dommages corporels ou des dommages causés à votre habitation par l’installation du produit.

ATTENTION : Les chevilles de fixation fournies sont uniquement adaptées pour un support en béton plein. Si votre support est différent, adaptez votre quincaillerie en conséquence. Demander conseil à un professionnel an cas de doute.

RECOMMANDATIONS D’INSTALLATION

  • Ce produit a été conçu et fabriqué pour servir exclusivement de pergola ;
  • Ce produit est à usage domestique uniquement ;
  • Veuillez vérifier auprès des autorités locales si des permis de construire ou autres autorisations sont requis avant l’installation du produit ;
  • Suivez les instructions dans l’ordre indiqué dans la notice de montage ;
  • Vérifiez que les paquets contiennent bien toutes les pièces nécessaires au montage de la pergola ;
  • Vérifiez que vous disposez bien d’une notice de montage claire avant de commencer le travail ;
  • Les supports de montage ne sont pas conçus pour résister aux vents forts, aux ouragans ou aux tornades. Des attachements doivent être utilisés dans tous les cas pour prévenir en cas de conditions de vent inattendues ;
  • Veillez à ce que le toit et les gouttières soient toujours propres en en retirant la neige, les feuilles mortes et la poussière.

 

AVIS CONCERNANT LA SECURITE

  • Pour des raisons de sécurité, nous recommandons vivement que le produit soit assemblé par deux personnes au minimum ;
  • Certaines pièces comportent des arêtes tranchantes. Soyez prudent en manipulant les pièces ;
  • L’usage de gants, de chaussures et de lunettes de sécurité sont indispensables pendant le montage ;
  • N’installez pas votre pergola s’il y a du vent ou s’il pleut ;
  • Éloignez les enfants du site de montage ;
  • N’installez pas votre pergola si vous êtes fatigués, si vous avez pris des médicaments ayant un effet sur votre état d’éveil, des drogues ou si vous avez bu de l’alcool, ni si vous êtes sujet à des vertiges ;
  • Lorsque vous utilisez une échelle ou du matériel électrique, veillez à suivre le mode d’emploi et les conseils de sécurité du fabricant des appareils ;
  • Ne pas grimper sur le toit de la pergola ;
  • Ne pas poser des objets sur la toiture de la pergola ;
  • Ne pas adosser des objets contre les poteaux de la pergola ;
  • Ne pas accrochez ou poser des objets sur les profils de la pergola ;

 

AVERTISSEMENT ! Pour éviter de provoquer des blessures ou des dommages à votre habitation lors du perçage, respectez les précautions élémentaires de sécurité suivantes, notamment :

  • En perçant, prenez soin d’éviter les clous, les fils électriques, les conduites d’eau et les conduites de gaz (liste non exhaustive). Tout perçage de l’un de ces éléments peut provoquer un incendie, une décharge électrique, des blessures et même la mort ;
  • Assurez-vous de bien percer à un angle légèrement descendant de l’intérieur vers l’extérieur de l’habitation et appliquez méticuleusement un produit d’étanchéité approprié. Un perçage inapproprié et une mauvaise étanchéité peuvent provoquer des infiltrations d’eau, l’intrusion d’insectes ou d’autres dommages.

 

AVIS CONCERNANT LA SECURITE ELECTRIQUE

AVERTISSEMENT ! Pour réduire les risques de blessure, de décharge électrique ou d’incendie, respectez les précautions élémentaires de sécurité suivantes, notamment :

  • Assurez-vous de mettre les éclairages hors tension avant d’utiliser ou d’installer la pergola ;
  • Branchez le câble d’alimentation au secteur de façon facilement accessible ;
  • Utilisez uniquement l’adaptateur secteur, le(s) transformateur(s) et les câbles d’alimentation fournis avec le système ou auprès de la société VERTU ou un professionnel ;
  • N’utilisez pas ce produit avec un câble d’alimentation endommagé. Si le câble d’alimentation est endommagé, remplacez-le avant d’utiliser le produit ;
  • Ne laissez pas l’alimentation entrer en contact avec la peau ou une surface souple, comme un tapis ou des vêtements, pendant le fonctionnement. Le produit et son système d’alimentation sont conformes aux limites de température des surfaces accessibles aux utilisateurs définies par les normes de sécurités applicables ;
  • Évitez d’utiliser les systèmes électriques en cas d’orage. Il existe un risque de chocs électriques liés à la foudre.
  • N’utilisez pas les systèmes électriques si vous remarquez tout crépitement, sifflement, bruit d’éclatement, une odeur intense ou si vous voyez de la fumée qui s’échappe du système. Éteignez le système, débranchez-le de la source d’alimentation et contactez votre électricien pour obtenir de l’aide.

 

AVERTISSEMENT ! Veuillez lire attentivement informations reprises ci-dessous avant de vous engager dans la commande d’une pergola VERTU®. Le fait de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les condtions générales de vente, les dispositions préalables, les recommandations et préconisations d’utilisations du ou des produits et je m’engage à m’y conformer » avant la validation de votre commande entraîne d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions. Les présentes informations peuvent être imprimées et conservées sur un support papier ou informatique.

Les informations communiquées sur le site internet www.vertu-pergola.com ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations n’engagent l’entreprise qu’après confirmation de votre commande. VERTU® se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Aucune disposition contraire aux conditions générales de vente ne saurait être opposée à la société VERTU® sans accord préalable de celle-ci.

  

CONDITIONS GENERALES de vente pour la PERGOLA en KIT

 

  1. Définitions
  2. Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :
  • « l’Entreprise » : la SRL VERTU, personne morale inscrite à la B.C.E. sous le n° 0882.976.746 et dont le siège social est établi rue Véroffe, 12 à 5660 COUVIN en Belgique ;
  • « le client » : le cocontractant de l’entreprise, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui commande des marchandises à l’Entreprise sur base de nos devis ou bon de commande.

 

  1. Domaine d’application, prise de connaissance et acceptation
  2. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre les parties, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales et/ou particulières du client. Si le client applique des conditions générales et/ou particulières, leur validité est contestée par ces dernières. Les conditions générales et/ou particulières du client ne font partie du contrat que si l’Entreprise approuve expressément et par écrit leur validité.
  3. Par sa commande, le client atteste avoir pris connaissance et avoir acceptées sans réserve les présentes conditions générales et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, quand bien même celles-ci figureraient dans sa confirmation de commande ou dans tout autre document.

 

III. Offres

  1. Les indications figurant dans les listes de prix, prospectus, les images, site(s) internet, etc., de l’Entreprise ne sont valables qu’à titre d’information et n’engagent l’Entreprise qu’après confirmation de sa part dans une offre individualisée à l’attention du client sous la forme d’un bon de commande tel que visé à l’article IV des présentes conditions générales. Par la signature du bon de commande, le client reconnait avoir été informé à suffisance des aspects techniques des produits et services de l’Entreprise et notamment des indications données au niveau de la solidité des matériaux, de leur résistance, de la nécessité d’entretien régulier et du fait que l’ouvrage constitue une pergola en kit à structure légère en aluminium et non une structure habitable annexe à son immeuble.
  2. Les offres de l’Entreprise sont valables durant un délai de deux semaines à compter de leur remise au client. Passé ce délai, l’Entreprise ne pourra pas être contrainte d’accepter la commande du client. En outre, tant que l’offre n’aura pas été acceptée par le client, l’Entreprise pourra y apporter les modifications qu’elle jugera utiles.
  3. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation écrite des deux parties, conformément à l’article IV des présentes conditions générales.

 

  1. Bon de commande
  2. Le bon de commande dûment signé par le client et l’Entreprise constitue un engagement ferme et définitif de part et d’autre sur les marchandises/prestations telles que décrites, au prix indiqué. Le bon de commande ne peut être modifié que d’un commun accord des parties, consigné par écrit. Tous les travaux préparatoires nécessaires à la pose de la pergola en kit sont à la charge exclusive du client et sous son entière responsabilité.
  3. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications à ses produits et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus à la commande, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix.

 

  1. Mise en production de votre commande
  2. L’Entreprise engage le processus de fabrication dès réception de la commande.
  3. L’Entreprise soumettra au client des plans personnalisés dès réception du paiement intégral de la commande. Le client est invité à les parcourir attentivement avant de les retourner signés pour accord dans les huit jours suivant leur réception. L’Entreprise se tient disponible pour compléter les informations complémentaires nécessaires à leur bonne compréhension. Sans réponse du client, ces plans seront considérés par l’Entreprise comme étant valables, compris et acceptés par le client.

 

  1. Annulation/résiliation du contrat
  2. La présente commande a été conclue en magasin ou au siège de l’Entreprise pour une pergola en kit confectionnée sur-mesure et selon les spécificités propres du client.
  3. Avant de confirmer sa commande, le client reconnaît :
    1. Avoir pris connaissance de l’ensemble des spécificités du produit. En outre, le client reconnaît avoir été informé à suffisance des aspects techniques des produits et services de l’Entreprise et notamment des indications données au niveau de la solidité des matériaux, de leur résistance, d’une isolation quasi-inexistante, de la nécessité d’entretien régulier et du fait que l’ouvrage constitue une pergola à structure légère en aluminium et non une structure habitable annexe à son immeuble ;
    2. Avoir bénéficié d’un temps de réflexion suffisant avant d’engager sa décision d’achat ;
    3. Que la présente commande est ferme et définitive, et ne fait l’objet d’aucunes conditions suspensives (crédit bancaire ou autorisation d’installation) même si aucun paiement n’a été exécuté ;
    4. Que la présente commande ne bénéficie pas du délai de rétractation légal de 14 jours calendriers.
  4. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client ou aux torts de celui-ci, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % dudit contrat, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’exiger le remboursement des frais exposés et/ou engagés et l’indemnisation du préjudice réellement subi, tenant compte de toutes les circonstances. Sans préjudice de ce qui précède, tout acompte versé préalablement par le client reste acquis à l’Entreprise en cas d’annulation du contrat à l’initiative du client ou aux torts de celui-ci.
  5. L’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable et sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité si le client, après mise en demeure, ne respecte pas ses obligations.
  6. En cas de résiliation du contrat à l’initiative aux torts de l’Entreprise, cette dernière est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % dudit contrat.

 

  1. Prix et paiements
  2. Les prix de vente des marchandises et services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (le taux de celles-ci est celui en vigueur au moment de la facturation), hors frais de fret, de port, de conditionnement, d’assurance et d’expédition, le cas échéant.
  3. Toutes les commandes sont exécutées au prix fixé à la confirmation de la commande par l’Entreprise.
  4. Lorsqu’une commande mentionne un montant taxes et/ou frais compris, ce n’est qu’à titre indicatif. Les taxes et frais imposés sur les commandes passées par le client sont susceptibles d’évolution et peuvent être imposés après la date à laquelle la commande été signée. Si de tels frais et/ou taxes sont introduits ou augmentés après la confirmation de commande, le client doit s’en acquitter (ou régler la différence, dans le cas d’une augmentation) au moment de la facturation.
  5. La commande est susceptible de faire l’objet d’une révision de prix en raison de circonstances imprévues. Ainsi, en particulier, une majoration des prix du marché des matériaux de base, des charges patronales, ou des taux de change, droits, taxes, et charges quelconques susceptibles de grever les marchandises et/ou services commandés survenant entre la confirmation de commande et la livraison entraîne de plein droit le réajustement du prix convenu par l’Entreprise..
  6. Le solde, équivalent à 100 % du montant total de la commande, est à verser par le client à la signature du bon de commande conformément aux présentes conditions générales. Une facture est délivrée au client après réception dudit paiement. La facture peut être adressée, au choix de l’entreprise, par voie électronique ou par courrier.
  7. Le non-paiement des montants dus entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d’un intérêt moratoire de 10 % l’an et d’une indemnité équivalente à 20 % des sommes dues au titre de clause pénale, avec un minimum de 200 €.
  8. Dans l’éventualité où l’Entreprise accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais pour le paiement d’un montant dû par le client, le seul défaut d’un paiement, même partiel, à l’échéance du délai accordé rend immédiatement exigible le solde restant dû.

 

VII. Délais

  1. Le délai indicatif de livraison et d’exécution est de l’ordre 45 et 60 jours ouvrables, hors périodes de fermeture de l’Entreprise, prenant cours après que le client ait payé l’intégralité de sa commande conformément aux présentes conditions générales de vente à l’Entreprise. L’Entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison donnés au client. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur.
  2. L’Entreprise proposera au client une date de mise à disposition de la marchandise au moins 10 jours à l’avance, les parties pouvant convenir d’un délai plus court. A la suite de quoi, les parties conviennent d’une date définitive, sans en préciser l’heure exacte. L’Entreprise propose généralement une tranche horaire ou un moment de la journée comme en matinée ou en après-midi par exemple. Dans le cas d’une livraison via un transporteur, l’exactitude du moment de livraison est soumise aux aléas du transport.
  3. En toute hypothèse, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison ou d’exécution pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités de retard, quel que soit le préjudice subi : les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise/les travaux, ou de réclamer des dommages et intérêts.
  4. Le client s’engage à être présent à la date convenue et à prendre livraison des marchandises.
  5. L’Entreprise peut se prévaloir des faits imputables au client et qui occasionneraient un retard et/ou un préjudice, en vue d’obtenir la révision ou la résiliation du contrat et/ou des dommages intérêts.
  6. En cas d’impossibilité matérielle pour le client d’être présent à livraison de sa commande à la date convenue, une autre date sera fixée d’un commun accord dans le mois qui suit l’annonce initiale précitée. Le client s’engage dans ce cadre à faire preuve d’une disponibilité raisonnable. A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de fixer d’autorité la date de la livraison. En cas d’absence du client le jour fixé pour la réception de sa commande, celle-ci est considéré comme réceptionné sans réserve par le client à cette date.

 

VIII. Enlèvement, livraisons, réception et contrôle des marchandises – Réclamations

  1. L’enlèvement de la marchandise est prévue au siège de l’entreprise ou dans un centre logistique dédié.
  2. A la demande du client, l’Entreprise peut également procéder à l’envoi des marchandises par l’intermédiaire d’un transporteur interne ou externe. Dans ce cas :
    1. Le transporteur preste pour le client ;
    2. Les frais de transports et l’organisation de la logistique sont facturés à prix coûtant au client ;
    3. Les marchandises voyagent aux risques du client même lorsque le transport est organisé par l’Entreprise ;
    4. La livraison est généralement effectuée par camion. Le client veillera à réserver un espace de déchargement libre de minimum 15 mètres (l’équivalent de 3 voitures par ex.) devant l’espace de déchargement des marchandises ;
    5. La livraison est effectuée seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison du client. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche de l’adresse de départ dans les mêmes conditions mais la décision finale sera laissée à l’appréciation du transporteur ou ses représentants ;
    6. TRES IMPORTANT : Le déchargement de la marchandise reste de la responsabilité du client. Sauf indications expresses contraires, la marchandise est déchargée au pied du camion accessible pour lui. Tout autre technique de déchargement reste de la responsabilité et aux frais du client ;
    7. En cas de difficultés prévisibles pour le déchargement, il est nécessaire de nous en avertir. Les adresses avec des accès limités ou contrôlés, les accès pentus, les lieux sans voies publiques, les lieux dangereux, etc. sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Le client fera le nécessaire afin d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Le surcout éventuel sera laissé à l’appréciation du transporteur. Dans le cas où le transporteur refuserait d’acheminer la marchandise au lieu souhaité, le client sera prévenu afin qu’il puisse trouver une autre solution ;
    8. A la livraison, le client doit IMPERATIVEMENT contrôler l’état des marchandises livrées, y compris en ouvrant le ou les colis. L’Entreprise précise que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Le client est tenu d’effectuer le contrôle des marchandises même si le livreur dit être pressé ou si les emballages des marchandises semblent en bon état. Sans remarque de la part du client sur le bon de transport, la marchandise est considérée comme étant en « bon état » ;
    9. La prise en charge des déchets est de la responsabilités du client.
  3. Lors du déballage de la marchandise, le client a l’obligation de contrôler celle-ci immédiatement afin de vérifier qu’elle est effectivement conforme à la commande et pour rechercher les éventuels défauts apparents (erreur de teinte par ex.) ou autres manques de notre part. Le client veillera à conserver les emballages d’origine dans le meilleur état possible. (Surtout évitez de découper les emballages à l’aide d’une lame ou d’un autre objet qui pourrait entrer en contact avec la marchandise). Si vous constatez un défaut, faites-en des photos et avertissez-nous immédiatement par écrit. Si vous enfreignez votre obligation d’examen et de réclamation dans les temps escomptés, vous perdez tout recours en garantie. En outre, la marchandise est considérée comme acceptée et parfaitement conforme à la commande dès le moment où vous entamez le montage.
  4. Si durant le montage de votre pergola vous constatez des éventuels défauts qui n’auraient pu être constatés préalablement (erreur de dimensions, pièces ou accessoires défaillants par ex.), nous sommes là pour vous aider. Arrêtez immédiatement le montage et contactez sans attendre notre service après-vente par téléphone et par email. Nous réagirons dans les plus brefs délais pour solutionner le problème et vous permettre ainsi de continuer le montage de votre pergola en toute sécurité. Entretemps, pensez à sécuriser le chantier pour éviter tout risque d’accident. Toute réclamation concernant les marchandises doit être notifiée à bref délai et dans les 48 heures de la date de la pose de l’ouvrage. En cas de défauts décelés non annoncés dans le délai précité, le droit de dénonciation est caduc.
  5. Si une réclamation du client s’avère fondée, l’entreprise aura le choix entre remplacer ou rembourser les marchandises concernées. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications à ses constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus à la commande, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix.

 

  1. Force majeure, cas fortuit et imprévision
  2. L’Entreprise ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : les tremblements de terre ; les incendies ; les inondations ; les épidémies ; lock down, les actes de guerre ou de terrorisme ; les conflits sociaux, déclarés ou non ; les blocus ; les insurrections et émeutes ; un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du contrat ; toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.
  3. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entreprise, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entreprise et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit sauf payement par le client du prorata de prestations réalisées par l’Entreprise.

 

  1. Autorisations
  2. Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement, …) et déclare expressément en disposer au moment de la conclusion de sa commande.

 

  1. Propriété des marchandises et transfert des risques
  2. L’Entreprise se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées aussi longtemps qu’elles n’ont pas été intégralement acquittées de ses obligations de paiement. Cette réserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou lorsque celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.
  3. Le client s’engage à assurer les marchandises sous réserve de propriété à une valeur suffisante.

 

XII. Garanties

  1. Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, l’Entreprise est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
  2. L’Entreprise n’est pas tenue de garantir les marchandises contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de la livraison. De même, l’Entreprise n’est tenue de garantir les marchandises que contre les vices cachés dont elle avait connaissance au moment de la vente, et dont elle s’est abstenue d’avertir le client.
  3. Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le client-consommateur. Si toutefois ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour l’entreprise ou causerait un sérieux désagrément au client-consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Le client-consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une erreur de montage par le client, d’une utilisation erronée (notamment au regard des instructions fournies par l’Entreprise), de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions de l’entreprise.
  4. Sans préjudice des garanties légales précitées, le client bénéficie des garanties « commerciales » suivantes s’agissant des pergolas en kit :
  • 15 ans sur la structure en aluminium ;
  • 10 ans sur le thermolaquage ;
  • 10 ans sur les plaques de toiture en polycarbonate ;
  • 10 ans sur la visserie ;
  • 2 ans sur le matériel électrique (dont l’éclairage) et toutes les pièces inhérentes à la pergola en dehors des points repris ci-dessus. Ces garanties « commerciales » ne sont applicables qu’en cas de paiement intégral des montants dus aux échéances fixées.
  1. Au cours de la première année de garantie, les frais de transports/livraisons seront intégralement pris en charge par l’Entreprise. Au-delà de la première année, les frais de transports/livraisons seront facturés au client sur base d’un bon de commande.
  2. La réception du matériel, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales et conventionnelles applicables, pour autant que l’intégralité des montants dus aient été réglés par le client.
  3. Les pièces de rechange fournies au client par l’Entreprise dans le cadre de l’application de la garantie suivent le bien dans lequel elles ont été livrées initialement et tombent donc sous la garantie initiale. La garantie court jusqu’à la fin de la période de garantie du bien de base.

 

XIII. Responsabilité de l’Entreprise

  1. En cas de livraison de marchandises non-conformes ou défectueuses, la responsabilité de l’entreprise se limite à leur remplacement sans indemnisation des dommages directs ou indirects.
  2. Si le remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses est matériellement impossible, ou excessivement onéreux ou difficile pour l’entreprise, l’entreprise et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles. En aucun cas le client ne pourra exiger de retenir un montant supérieur aux dommages réellement subis, dont il apportera la preuve, et ce montant devra en tout cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s) dans le chef de l’entreprise.
  3. En aucun cas il ne pourra être réclamé à l’Entreprise une indemnisation pour des dommages directs ou indirects que le client aurait subis suite notamment à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une intervention sur l’ouvrage réalisée par le client ou un tiers, au non-respect des instructions de service ou de maintenance de l’entreprise, au remplacement de pièces qui ne respecte pas les spécifications d’origine, à l’usure normale, au vieillissement normal des matériaux dû à une exposition aux rayons ultra-violets, à un traitement défectueux ou négligé, à un terrain inapproprié, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas imputables à l’entreprise, à des travaux de mise en état ou des modifications non conformes réalisés par le client ou un tiers, etc.

 

XIV. Responsabilité du client

  1. La pergola en kit est composée d’une structure dite « légère » en aluminium. Elle est conçue pour supporter un poids de neige entre 60 et 100kg/m2 (selon ses dimensions) et résister à un vent de 100km/h maximum. Il est indispensable de déneiger votre pergola à partir d’une épaisseur de 10-12cm de neige. Pour résister à de telles charges, la pergola devra être solidement ancrée au sol et solidement fixée à son support mural selon les recommandations indiquées sur la notice de montage qui accompagne la marchandise. Dans tous les cas, l’installation de la pergola en kit est laissée sous l’entière responsabilité du client.

 

XIV. Propriété intellectuelle

  1. Les produits et informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers des listes de prix, prospectus, site(s) internet, bons de commande, etc., de l’entreprise sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  2. Sauf convention contraire préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments précités.
  3. L’utilisation de cet élément s’effectue en toute hypothèse aux risques et périls du client.

 

  1. Protection des données personnelles
  2. Toutes les données personnelles qui sont nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’Entreprise, et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles elle collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
  3. La collecte et l’utilisation des données du client aux fins du traitement de la commande visent notamment :
  • les contacts avec le client (prise de rendez-vous, …) ;
  • l’exécution de la commande (livraison, …) ;
  • la facturation des prestations.
  1. L’Entreprise peut en outre traiter les données personnelles du client à des fins publicitaires.
  2. Les données personnelles du client sont stockées de manière sécurisée et la confidentialité est respectée.
  3. Le client peut, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée à l’entreprise, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
  4. Si le client souhaite recueillir des informations complémentaires à ce sujet, il peut prendre contact avec l’entreprise directement, ou contacter la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse, n° 35 à 1000 BRUXELLES ; tél : 02/274.48.00 ; mail : commission@privacycommission.be).

 

XVI. Règlement des litiges et droit applicable

  1. Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit belge.
  2. Tout litige découlant de ou lié au contrat sera soumis aux juridictions du siège de l’Entreprise, laquelle se réserve toutefois le droit de saisir les juridictions du domicile du client.

 

XVII. Dispositions diverses

  1. La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat.

 

XVIII. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET RESPECT MUTUEL – Médias et réseaux sociaux

  1. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution amiable à tout différend qui les opposerait, notamment quant aux délais d’exécution et quant à la réalisation des travaux.
  2. Le client s’engage dans ce cadre à communiquer par écrit à l’Entreprise toute difficulté qu’il décèlerait dans l’accomplissement des missions confiées, afin de permettre à cette dernière de pallier ladite difficulté, tant que faire se peut, dans les meilleurs délais.
  3. Les parties s’engagent de manière réciproque à n’émettre publiquement aucune observation négative l’une envers l’autre. Les parties s’interdisent ainsi de tenir tout propos offensant, irrespectueux, injurieux ou méprisant l’une envers l’autre, y compris sur les réseaux sociaux.
  4. Cette obligation vaut tant vis-à-vis de l’entreprise elle-même que des travailleurs, sous-traitants et administrateurs liés à l’Entreprise par un contrat de travail ou un mandat quelconque.
  5. Toute violation de la présente clause entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 2.500 € par infraction, sans préjudice de la possibilité pour la partie offensée de réclamer une indemnité supérieure dans l’hypothèse où le dommage causé par l’infraction dépasserait le montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

 

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